Natinf 26641
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 26641 ?
Le Natinf 26641 vise un délit prévu par l’article 222-13, 14° du Code pénal et l’article L.332-11 du Code du sport, réprimant les violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants lors d’une manifestation sportive, sans entraîner d’incapacité de travail pour la victime. L’infraction suppose la réunion de ces éléments contextuels et matériels, sans nécessiter de résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26641 correspond à un délit de violences aggravées par l’emprise de stupéfiants dans le cadre d’une manifestation sportive, tel que défini par l’article 222-13, alinéa 1, 14° du Code pénal et l’article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport. Cette infraction sanctionne spécifiquement les actes de violence physique commis par une personne dont l’état, altéré par la consommation de produits stupéfiants, est manifeste au moment des faits. Le contexte sportif, caractérisé par la présence d’une manifestation organisée, constitue une circonstance aggravante essentielle. L’absence d’incapacité de travail pour la victime ne fait pas obstacle à la qualification pénale, mais reste un élément à apprécier. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires prévues par l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.