Natinf 26674
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26674 ?
Le Natinf 26674 vise un délit de violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 14° et 222-11 du Code pénal, aggrave la répression en raison du contexte et de l’état de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26674 correspond à des violences volontaires aggravées, caractérisées par leur commission sous l’emprise manifeste de stupéfiants et ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-12 alinéa 1 14° du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante spécifique, tandis que l’article 222-11 en définit le cadre général. Ces violences, constitutives d’un délit, sont passibles de peines renforcées en raison de la dangerosité accrue liée à l’état de l’auteur et au contexte collectif. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les sanctions complémentaires applicables, telles que l’interdiction de détenir ou porter une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.