Natinf 26663
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 26663 ?
Le Natinf 26663 vise un crime prévu aux articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, correspondant à des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette qualification aggravée réprime un acte violent dont le mobile discriminatoire et le contexte public aggravent la gravité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26663 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, caractérisant des violences ayant causé la mort de la victime sans intention homicide, mais commises en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L'infraction est aggravée par le contexte de manifestation sur la voie publique, où la dimension collective et l'exposition publique des faits renforcent la portée de l'acte. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité des violences, leur lien direct avec le décès, l'absence d'intention de donner la mort, ainsi que le mobile discriminatoire explicitement visé par l'article 132-77 du Code pénal. Ce crime engage la responsabilité pénale de son auteur en tant que circonstance aggravante spécifique, sans préjudice des peines complémentaires prévues par les articles 222-44 et suivants du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.