Natinfs pour : Code pénal

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Diffamation non publique en raison du sexe

Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Diffamation non publique en raison du handicap

Injure non publique en raison du sexe

Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Injure non publique en raison du handicap

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap

Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe

Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap

Recel de cheque contrefaisant ou falsifie

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule

Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative

Abandon de dejection hors des emplacements autorises

Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un magistrat ou jure

Non restitution par le tire d'une lettre de change