Natinf 26513
Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 26513 ?
Le Natinf 26513 vise le déversement de liquide insalubre en dehors des emplacements autorisés, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26513 correspond au déversement de liquides insalubres en dehors des zones spécifiquement désignées à cet effet, une infraction sanctionnée comme contravention de 4e classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques pour la santé publique ou les atteintes à l'environnement résultant de tels rejets. L'infraction est caractérisée dès lors que le liquide, considéré comme insalubre, est déversé hors des emplacements légalement autorisés, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
Notes pratiques :
- Liquide insalubre
- Crachats
- Urine
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26513
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.