Natinf 26402
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 26402 ?
Le Natinf 26402 vise le crime de violences commises en bande organisée, avec usage ou menace d'une arme, contre une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces violences ont entraîné la mort. Prévu par les articles 222-14-1 alinéa 1 1°, 132-71 et 132-75 du Code pénal, il réprime un acte aggravé par la qualité de la victime et le mode opératoire collectif et armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26402 correspond au crime de violences en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, spécifiquement dirigé contre une personne dépositaire de l'autorité publique, ayant causé la mort de la victime. Cette infraction, définie à l'article 222-14-1 alinéa 1 1° du Code pénal, combine plusieurs circonstances aggravantes : l'appartenance à une bande organisée (article 132-71), l'usage d'une arme et la qualité particulière de la victime, agent de la force publique. Les articles 132-75 et suivants précisent les modalités de la bande organisée, tandis que les dispositions répressives (articles 222-44, 222-45 et 222-47) prévoient des peines particulièrement lourdes pour ce crime, reflétant la gravité des atteintes portées à l'autorité publique et à l'intégrité physique des personnes qui l'incarnent.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.