Natinf 26404
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26404 ?
Le Natinf 26404 vise un crime prévu par l'article 222-14-1, 3° du Code pénal, réprimant les violences commises en bande organisée avec usage ou menace d'une arme contre une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces violences entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les circonstances aggravantes liées à l'organisation en bande et à l'usage d'une arme sont prises en compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26404 correspond à une infraction criminelle définie par l'article 222-14-1, 3° du Code pénal, qui sanctionne les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d'une arme à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Pour que cette qualification soit retenue, les violences doivent avoir provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les articles 132-71 et 132-75 du Code pénal précisent les notions de bande organisée et d'usage d'une arme, renforçant le caractère aggravé de l'infraction. Ce crime, compte tenu de sa gravité et des circonstances aggravantes, est passible de peines particulièrement sévères, notamment en matière d'emprisonnement et d'amendes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.