Natinf 26416
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Informations clés

Description

Le Natinf 26416 correspond à la provocation non publique à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes ou propos incitant à une distinction, exclusion ou préférence envers une personne ou un groupe en raison de ces critères, sans qu'ils soient diffusés publiquement. L'article R.625-7 alinéa 2 précise que la provocation doit être directe ou indirecte, tandis que l'article R.625-8-2 encadre les peines applicables. Contrairement aux provocations publiques, cette qualification exige une diffusion restreinte, par exemple dans un cadre privé ou limité à un cercle défini de personnes. Les éléments constitutifs incluent l'intention discriminatoire et le lien avec l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, sans nécessiter la réalisation effective d'un acte discriminatoire.

Montant des contraventions