Natinf 26417
Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap

Informations clés

Description

Le Natinf 26417 correspond à la provocation non publique à la discrimination en raison du handicap, une contravention de 5ᵉ classe définie à l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements incitant, par des propos ou des actes, à une discrimination fondée sur le handicap, dès lors que cette incitation n’est pas rendue publique ou diffusée à un large public. Contrairement aux provocations publiques, cette qualification exige une communication restreinte, sans nécessité de publicité. L’article R.625-8-2 du même code précise les modalités d’application, tandis que l’alinéa 1 de l’article R.625-7 encadre les éléments constitutifs de l’infraction. Bien que les peines encourues ne soient pas systématiquement mentionnées pour les contraventions, cette infraction relève des sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions