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Natinf 29214
DélitDiscrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La discrimination envers une personne ayant subi ou refusé un harcèlement sexuel, dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1-1, ART.222-33 du Code pénal et réprimé par les articles ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29214
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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