Discrimination

Discrimination en considération du sexe

1 natinf

Discrimination syndicale

2 natinfs

Entrave à l'exercice d'une activité économique

8 natinfs

Harcèlement sexuel

2 natinfs

Licenciement / Résiliation / Non renouvellement contrat

10 natinfs

Mutation

2 natinfs

Offre d'emploi

9 natinfs

Offre ou fourniture d'un bien ou service

10 natinfs

Provocation à la discrimination

4 natinfs

Refus d'embauche

10 natinfs

Refus d'un bien ou service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès

2 natinfs

Sanction professionnelle

3 natinfs

Codes Natinfs directs

29249

Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral

Délit

29250

Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral

Délit

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