Natinf 29250
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral
Que signifie le Natinf 29250 ?
Le Natinf 29250 vise un délit de discrimination professionnelle à l’encontre d’une personne ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement moral, prévu par les articles L.1152-2 et L.1152-1 du Code du travail. Il réprime toute mesure défavorable prise en raison de ce témoignage ou signalement, sans préjuger de la réalité des faits de harcèlement initialement dénoncés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29250 correspond à la discrimination professionnelle subie par une personne ayant témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral au travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie aux articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, qui interdisent toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire prise à l’encontre d’un salarié pour avoir signalé ou témoigné de tels faits. L’article L.1155-2 du même code en précise la répression, protégeant ainsi les victimes ou témoins contre des représailles, indépendamment de la véracité des allégations initiales de harcèlement. La qualification pénale suppose que la mesure défavorable soit directement liée au témoignage ou au signalement, sans exiger la preuve préalable du harcèlement dénoncé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.