Provocation à la discrimination
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 425 | Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion | Délit | |
| 26415 | Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe | Contravention | |
| 26416 | Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre | Contravention | |
| 26417 | Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap | Contravention |
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Natinf 425
•Délit
Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe
Natinf 26415
•Contravention de 5ème classe
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Natinf 26416
•Contravention de 5ème classe
Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap
Natinf 26417
•Contravention de 5ème classe