Provocation à la discrimination

425

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Délit

26415

Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe

Contravention de 5ème classe

26416

Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Contravention de 5ème classe

26417

Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap

Contravention de 5ème classe

Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?

Invité

Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités

Se connecter S'inscrire