Natinf 26415
Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe
Que signifie le Natinf 26415 ?
Le Natinf 26415 vise la provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal, réprime les propos ou actes incitant à une distinction illicite fondée sur le sexe, sans publicité ni diffusion à un large public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26415 correspond à la provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article R.625-7 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des propos, écrits ou comportements incitant à une distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, sans qu’ils soient diffusés publiquement ou adressés à un groupe indéterminé de personnes. Contrairement aux provocations publiques, cette qualification cible des actes ou discours à portée limitée, mais dont le caractère discriminatoire reste punissable. Les articles R.625-7 et R.625-8-2 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26415
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.