Natinf 26410
Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26410 ?
Le Natinf 26410 vise la contravention de 5ᵉ classe d’injure non publique commise envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cette infraction, prévue par l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, réprime les propos offensants exprimés hors du cadre public, ciblant spécifiquement ces motifs discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26410 correspond à l’injure non publique fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos injurieux proférés en privé mais motivés par une discrimination liée à ces critères. Contrairement à l’injure publique, elle ne nécessite pas de publicité des propos, mais exige que l’auteur ait agi avec l’intention de blesser ou de stigmatiser la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant la protection particulière accordée aux personnes contre les atteintes à leur dignité fondées sur ces motifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26410
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.