Natinf 6034
Injure non publique
Que signifie le Natinf 6034 ?
Le Natinf 6034 vise l'injure non publique, une contravention de première classe prévue par l'article R.621-2 du Code pénal. Elle désigne toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressée à une personne, sans publicité, conformément à l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6034 correspond à l'infraction d'injure non publique, une contravention de première classe réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal. Selon l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction se caractérise par des propos ou expressions outrageants, méprisants ou injurieux proférés envers une personne, sans diffusion publique. Contrairement à l'injure publique, cette qualification ne nécessite pas que les propos soient portés à la connaissance d'un large public, mais ils doivent néanmoins être adressés directement à la victime ou dans un cercle restreint. L'élément intentionnel, bien que souvent présumé, reste un critère essentiel pour établir l'infraction. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 6034
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.