Natinf 12293
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Informations clés

Description

Le Natinf 12293 correspond à l’injure non publique fondée sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion d’une personne, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l’article R.625-8-1 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose un propos outrageant, méprisant ou injurieux, proféré sans publicité, c’est-à-dire en dehors de toute diffusion à un large public. Contrairement à l’injure publique, elle ne nécessite pas la présence de tiers lors de sa commission, mais cible spécifiquement un motif discriminatoire. Les éléments constitutifs incluent l’intention de blesser ou de rabaisser la victime en raison de l’un des critères protégés, sans que le propos ne relève nécessairement d’une diffamation ou d’une provocation.

Montant des contraventions