Natinf 26409
Injure non publique en raison du sexe
Que signifie le Natinf 26409 ?
Le Natinf 26409 vise la contravention de 5ᵉ classe d’injure non publique commise en raison du sexe de la victime. Prévue par l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction réprime les propos injurieux exprimés hors de la présence d’un public, mais fondés sur le critère discriminatoire du sexe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26409 correspond à l’injure non publique motivée par le sexe de la personne visée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne des propos injurieux proférés en dehors d’un cadre public, mais dont le caractère discriminatoire repose spécifiquement sur le sexe. L’élément intentionnel, à savoir la volonté de rabaisser ou d’offenser en raison de ce critère, est essentiel pour caractériser l’infraction. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26409
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.