Natinf 26411
Injure non publique en raison du handicap
Que signifie le Natinf 26411 ?
Le Natinf 26411 vise la contravention de 5ᵉ classe d’injure non publique commise en raison du handicap de la victime. Prévue par l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction réprime les propos outrageants, termes de mépris ou invectives adressés à une personne en raison de son handicap, sans publicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26411 correspond à l’infraction d’injure non publique fondée sur le handicap, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie à l’article R.625-8-1 alinéa 2 du Code pénal et à l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos injurieux, méprisants ou outrageants proférés à l’encontre d’une personne en raison de son handicap, dès lors qu’ils ne sont pas diffusés publiquement. L’élément matériel suppose des termes clairement blessants, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté de porter atteinte à la dignité de la victime en lien direct avec son handicap. Les articles R.625-8-1 et R.625-8-2 du Code pénal encadrent la répression de ces agissements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26411
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.