Natinfs pour : Code pénal

Detention, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Non signalement de la disparition d'un mineur de 15 ans pour empecher ou retarder les procedures de recherche

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité

Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Agression sexuelle sur une personne vulnerable par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Detention d'animal malgre interdiction judiciaire

Detournement d'animal confisque par decision judiciaire

Refus de remettre un animal confisque a l'organisme de protection animale

Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur

Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux

Execution irreguliere, par personne morale, de travaux soumis a declaration prealable

Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale

Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique

Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public

Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves