Natinf 26311
Transport, en bande organisee, de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 26311 ?
Le Natinf 26311 vise un délit réprimant le transport, en bande organisée, de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou d'éléments constitutifs d'un engin de ce type, en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes. Prévu par les articles 322-11-1 alinéas 1 et 2 et 132-71 du Code pénal, il implique une organisation criminelle et une finalité délictueuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26311 correspond à l'infraction de transport, en bande organisée, de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ou de leurs composants, dans le but de préparer une destruction, une dégradation ou une atteinte aux personnes. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 322-11-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, qui exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'existence d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du même code, le transport effectif des substances ou éléments concernés, et l'intention de les utiliser pour commettre des actes de violence ou de destruction. L'article 322-15 du Code pénal renforce la répression en permettant l'application de peines complémentaires. Ce délit vise à prévenir des actes terroristes ou des atteintes graves à la sécurité publique en sanctionnant les préparatifs matériels et logistiques en amont.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.