Natinf 26323
Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26323 ?
Le Natinf 26323 vise un délit prévu par l’article 222-12 alinéa 1 14° du Code pénal, caractérisé par des violences commises par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette qualification aggravée s’applique indépendamment de la nature des violences ou de la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26323 correspond aux violences commises sous l’emprise manifeste de stupéfiants ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, constituant un délit aggravé en vertu de l’article 222-12 alinéa 1 14° du Code pénal. L’infraction suppose la réunion de trois éléments : l’acte de violence, l’état d’emprise manifeste par des produits stupéfiants au moment des faits, et un préjudice corporel mesuré par une incapacité supérieure à huit jours. Les articles 222-11 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, qui aggrave les peines encourues en raison de la circonstance liée à l’usage de stupéfiants. Cette disposition vise à sanctionner plus sévèrement les actes violents commis dans un contexte de consommation avérée de substances altérant le discernement ou le contrôle des actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.