Natinf 26333
Detention d'animal malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 26333 ?
Le Natinf 26333 vise le délit de détention d'un animal malgré une interdiction judiciaire prononcée en application de l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait pour une personne, frappée d'une telle interdiction, de conserver ou d'acquérir un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26333 correspond au délit de détention d'un animal malgré une interdiction judiciaire, prévu et réprimé par les articles 434-41 alinéa 1 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement d'une personne qui, ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de détenir un animal (notamment dans le cadre de condamnations pour mauvais traitements, abandons ou atteintes à la vie animale), passe outre cette mesure en conservant ou en acquérant un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. L'article 131-16 9° du Code pénal prévoit que cette interdiction peut être prononcée à titre de peine complémentaire, tandis que l'article 131-21-2 encadre les modalités de sa mise en œuvre. La violation de cette interdiction constitue un délit distinct, indépendamment des éventuelles infractions initiales ayant motivé la mesure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.