Natinf 26330
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 26330 ?
Le Natinf 26330 vise un délit prévu par les articles 227-25 et 227-26 5° du Code pénal, réprimant une atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans lorsque l’auteur agit sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. L’infraction suppose la réunion de ces éléments constitutifs, sans nécessité de violence, contrainte, menace ou surprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26330 correspond à l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans commise par un majeur agissant sous l’emprise manifeste de stupéfiants, infraction délictuelle encadrée par les articles 227-25 et 227-26 5° du Code pénal. Cette qualification spécifique exige que l’auteur, en état d’altération du discernement ou du contrôle de ses actes en raison de la consommation de substances illicites, réalise un acte de nature sexuelle sur la victime, sans que les éléments traditionnels de violence, contrainte, menace ou surprise soient requis. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de poursuite et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.