Natinf 27543
DélitAtteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ayant autorite sur la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par un majeur ayant autorité est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 227-26 et 227-25 du Code pénal, vise à protéger les mineurs contre les abus sexuels commis par des personnes en position d'autorité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27543
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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