Natinf 1133
DélitAtteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorité de sa fonction est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 227-26 et 227-25 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1133
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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