Natinf 1133
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 1133 ?
Le Natinf 1133 vise le délit d’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, en abusant de l’autorité conférée par sa fonction. Prévu aux articles 227-25 et 227-26 2° du Code pénal, il réprime un comportement caractérisé par l’exploitation d’une position hiérarchique ou institutionnelle pour imposer des actes sexuels à une victime vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1133 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur abusant de l’autorité liée à sa fonction, définie aux articles 227-25 et 227-26 2° du Code pénal. Ce délit suppose qu’un adulte, profitant d’une relation d’autorité – qu’elle soit professionnelle, éducative ou institutionnelle – impose des actes à caractère sexuel à un mineur, exploitant ainsi sa position dominante. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, la qualité de majeur de l’auteur et l’abus d’autorité, sans nécessité de violence ou de contrainte physique. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.