Natinf 1132
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion
Que signifie le Natinf 1132 ?
Le Natinf 1132 vise le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion, prévu par l’article 227-26, 3° du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle imposé à une victime mineure en présence de plusieurs auteurs ou complices, sans nécessité de violence, contrainte, menace ou surprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1132 correspond à l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion, constitutive d’un délit selon l’article 227-26, 3° du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne spécifiquement les actes sexuels imposés à un enfant de moins de quinze ans lorsque l’infraction est perpétrée par plusieurs personnes agissant de concert, qu’elles soient coauteurs ou complices. L’élément matériel repose sur la commission d’un acte de nature sexuelle, tandis que l’élément moral implique la conscience de l’âge de la victime et la volonté d’agir en groupe. Les circonstances aggravantes liées à la réunion renforcent la gravité de l’infraction, qui est réprimée par les articles 227-26 à 227-31-1 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.