Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique

Natinf 26258

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Délit

Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre

Natinf 26259

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Délit

Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Natinf 26260

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Délit

Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen

Natinf 26261

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Délit

Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Natinf 26262

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Délit

Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire

Natinf 26264

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Contravention de classe 5

Chasse sans assurance

Natinf 26265

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Contravention de classe 5

Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable

Natinf 26266

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Contravention de classe 1

Chasse de gibier dont la chasse est interdite

Natinf 26267

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Contravention de classe 5

Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier

Natinf 26268

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Contravention de classe 4

Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe

Natinf 26270

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Contravention de classe 5

Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse

Natinf 26271

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Contravention de classe 5

Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Natinf 26272

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Contravention de classe 5

Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Natinf 26273

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Contravention de classe 4

Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui

Natinf 26274

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Contravention de classe 4

Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet

Natinf 26275

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Contravention de classe 4

Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation

Natinf 26276

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Contravention de classe 4

Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement

Natinf 26277

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Contravention de classe 3

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Natinf 26279

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Contravention de classe 5

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Natinf 26280

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Contravention de classe 5

Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 26281

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Contravention de classe 5

Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Natinf 26282

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Contravention de classe 5

Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Natinf 26283

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Contravention de classe 5

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Natinf 26284

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Contravention de classe 5

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