Natinf 26267
Chasse de gibier dont la chasse est interdite
Que signifie le Natinf 26267 ?
Le Natinf 26267 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse de gibier dont la chasse est interdite, prévue par l’article R.428-5 1° du code de l’environnement. L’infraction concerne tout chasseur capturant ou tuant une espèce protégée ou soumise à restriction temporaire ou permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26267 correspond à l’infraction de chasse de gibier dont la chasse est interdite, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l’article R.428-5 1° du code de l’environnement. Cette disposition sanctionne la capture ou la mise à mort d’espèces animales protégées, ou dont la chasse est temporairement ou définitivement prohibée, par un chasseur en action de chasse. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-16 du code pénal précise les peines complémentaires applicables, telles que la suspension du permis de chasser ou la confiscation des armes et engins utilisés. Cette infraction vise à préserver la faune sauvage et à garantir le respect des périodes et des espèces autorisées à la chasse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26267
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.