Natinf 5982
Chasse en temps prohibe
Que signifie le Natinf 5982 ?
Le Natinf 5982 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la chasse en temps prohibé, prévue par les articles R. 428-7 et suivants du code de l’environnement. Il s’agit de l’exercice de la chasse en dehors des périodes légales, sans distinction sur la qualité de l’auteur ou le mode de chasse employé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5982 réprime la chasse en temps prohibé, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R. 428-7 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction consiste à chasser en dehors des périodes autorisées, fixées par arrêté préfectoral ou ministériel, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions du code de l’environnement encadrent strictement les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour chaque espèce, ainsi que les modalités d’exercice, afin de préserver la faune sauvage. L’article R. 428-7 alinéa 1 précise que cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice de sanctions complémentaires telles que la confiscation des armes ou des véhicules utilisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5982
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.