Natinf 5799
Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 5799 ?
Le Natinf 5799 vise le délit de chasse en temps prohibé aggravé par une circonstance, prévu par les articles L.428-5 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'exercice de la chasse pendant une période interdite, lorsque cette infraction est commise dans des conditions ou des lieux spécifiquement définis comme aggravants par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5799 correspond au délit de chasse en temps prohibé aggravée par une circonstance, sanctionné par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.428-5 et suivants. Cette infraction se caractérise par l'exercice de la chasse pendant une période où cette activité est interdite, en présence d'une circonstance aggravante telle que définie par les textes, par exemple dans une réserve naturelle, de nuit ou avec des moyens prohibés. Les articles R.424-2 et suivants précisent les périodes et conditions d'interdiction, tandis que les articles L.428-12 à L.428-18 prévoient les sanctions applicables. L'aggravation peut résulter de modalités particulières de commission de l'infraction, comme l'usage d'engins ou de véhicules interdits, ou la chasse dans des zones protégées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.