Natinf 26301
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique
Que signifie le Natinf 26301 ?
Le Natinf 26301 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la chasse réalisée en méconnaissance des modalités fixées par un plan de gestion cynégétique. L’infraction suppose que l’auteur, généralement un chasseur, ait exercé son activité sans respecter les prescriptions techniques ou temporelles imposées par ce document de gestion, prévu à l’article L.425-15 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26301 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la chasse exercée en infraction avec les modalités d’un plan de gestion cynégétique. Ce plan, défini à l’article L.425-15 du code de l’environnement, encadre les pratiques de chasse sur un territoire donné afin d’assurer la préservation des espèces et des équilibres écologiques. L’infraction est constituée dès lors qu’un chasseur ne respecte pas les conditions techniques, spatiales ou temporelles prévues par ce document, telles que les quotas de prélèvement, les périodes de chasse autorisées ou les méthodes prohibées. Les articles R.428-17 et R.428-22 du même code précisent les obligations incombant aux chasseurs, tandis que l’article L.173-7 2° et l’article 131-16 du code pénal déterminent le régime répressif applicable, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Éléments constitutifs :
-(Preciser l'infraction obligatoirement)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26301
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.