Natinf 25551
Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25551 ?
Le Natinf 25551 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1 I et L.424-2 du Code de l’environnement, réprimant la chasse en réunion pendant une période prohibée, avec usage d’un véhicule et port d’arme. L’infraction suppose la commission collective de l’acte dans un cadre temporel interdit, aggravée par l’emploi d’un moyen de locomotion et la détention d’une arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25551 correspond au délit de chasse en réunion en temps prohibé, caractérisé par l’exercice collectif de cette activité pendant une période où elle est légalement interdite, aggravé par l’utilisation d’un véhicule et le port d’une arme. Prévu aux articles L.428-5-1 I et L.424-2 du Code de l’environnement, ce comportement porte atteinte aux règles de préservation de la faune et de la sécurité publique. Les textes répressifs, notamment les articles L.428-13, L.428-12 et suivants du même code, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.