Natinf 26270
Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe
Que signifie le Natinf 26270 ?
Le Natinf 26270 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la chasse de gibier d’eau à la passée pendant une période interdite, prévue par les articles R.428-8 2° et L.424-4 alinéa 2 du Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des dates légales de chasse pour cette pratique, sans nécessité de prouver un résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26270 correspond à l’infraction de chasse de gibier d’eau à la passée en temps prohibé, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction est caractérisée par le fait de chasser des oiseaux d’eau (canards, oies, etc.) à la passée – technique consistant à les attirer ou les abattre lors de leur vol – en dehors des périodes autorisées, fixées par arrêté préfectoral ou ministériel. Les articles R.428-8 2° et L.424-4 alinéa 2 du Code de l’environnement encadrent cette prohibition, tandis que les articles R.428-8 alinéa 1 et R.428-22 prévoient les sanctions applicables. En cas de condamnation, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, conformément aux dispositions de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26270
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.