Natinf 26277
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement
Que signifie le Natinf 26277 ?
Le Natinf 26277 vise la contravention de 3e classe consistant à chasser le gibier d'eau à partir d'un poste fixe sans tenir à jour le carnet de prélèvement prévu par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-10 et L.424-5 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les chasseurs utilisant un poste fixe pour ce type de gibier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26277 correspond à une contravention de troisième classe réprimant le défaut de tenue à jour du carnet de prélèvement lors de la chasse au gibier d'eau depuis un poste fixe. Selon les articles R.428-10 et L.424-5 alinéa 5 du Code de l'environnement, tout chasseur utilisant un poste fixe pour ce type de gibier doit consigner ses prélèvements dans un carnet spécifique, afin de permettre un suivi précis des espèces prélevées. L'obligation vise à renforcer la gestion durable des populations de gibier d'eau et à assurer le respect des quotas ou des périodes de chasse. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-16 du Code pénal définit les peines applicables aux contraventions de cette classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26277
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.