Natinf 26264
Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire
Que signifie le Natinf 26264 ?
Le Natinf 26264 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à chasser sur un terrain dont le propriétaire a expressément manifesté son opposition, en méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement. L’infraction, prévue aux articles R.428-1 I 2° et L.422-10 5° du Code de l’environnement, réprime le non-respect de la volonté du propriétaire sans nécessiter de dégradation ou de trouble supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26264 correspond à l’infraction de chasse sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition formelle de son propriétaire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-1 I 2° et L.422-10 5° du Code de l’environnement, sanctionne le simple fait de chasser sur une propriété privée malgré l’interdiction expresse du titulaire des droits, sans que soit exigée une atteinte matérielle ou un trouble à l’ordre public. Les textes répressifs, notamment les articles R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l’environnement, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines contraventionnelles, permettent d’engager la responsabilité pénale du contrevenant. L’élément intentionnel n’est pas requis, la seule méconnaissance de l’opposition suffisant à caractériser l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26264
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.