Natinf 26268
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier
Que signifie le Natinf 26268 ?
Le Natinf 26268 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le broyage ou le fauchage d’une jachère sur un terrain agricole malgré un arrêté préfectoral reportant la date autorisée, afin de protéger le gibier pendant sa période de reproduction ou de dépendance. L’infraction vise les exploitants ou toute personne intervenant sur ces parcelles en violation de la réglementation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26268 sanctionne le non-respect des mesures de protection du gibier lors des opérations agricoles, notamment le broyage ou le fauchage d’une jachère malgré un arrêté préfectoral de report de date. Prévue par les articles R.428-6 1° et L.424-1 alinéa 3 du Code de l’environnement, cette contravention de 4ᵉ classe a pour objectif de préserver les espèces sauvages durant leurs phases critiques, comme la nidification ou l’élevage des jeunes. L’infraction suppose une intervention sur une parcelle agricole identifiée comme jachère, en méconnaissance d’un arrêté pris pour adapter les dates d’intervention aux cycles biologiques du gibier. Les articles R.428-6 et R.428-22 du même code encadrent cette prohibition, tandis que les dispositions du Code pénal (art. 131-16) précisent les peines complémentaires applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26268
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.