Natinf 26281
Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26281 ?
Le Natinf 26281 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport, en période interdite, de gibier dont la chasse est autorisée. L’infraction est prévue par les articles R.428-11 3° et L.424-8 du code de l’environnement, sans nécessité de détention illicite du gibier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26281 réprime le transport de gibier pendant les périodes où cette activité est interdite, même si le gibier en question est légalement chassable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-11 3° et L.424-8 du code de l’environnement, sanctionne spécifiquement le déplacement du gibier en dehors des périodes autorisées, indépendamment de la régularité de sa détention initiale. Les textes applicables, notamment l’article R.428-22 du même code, prévoient une amende dont le montant est fixé par les dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement associée. L’infraction vise à prévenir les fraudes liées aux calendriers de chasse et à garantir le respect des périodes de reproduction ou de préservation des espèces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26281
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.