Natinf 2171
Commerce ou colportage de gibier de montagne protege
Que signifie le Natinf 2171 ?
Le Natinf 2171 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce ou le colportage de gibier de montagne protégé, tel que défini par les articles R.428-11 3° et L.424-13 du code de l’environnement. L’infraction concerne la vente, l’achat ou la circulation de ces espèces sans autorisation, en violation des règles de protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2171 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le commerce ou le colportage de gibier de montagne protégé, une infraction prévue par les articles R.428-11 3° et L.424-13 du code de l’environnement. Cette disposition vise à protéger les espèces animales menacées en interdisant leur exploitation commerciale non autorisée, qu’il s’agisse de vente, d’achat ou de transport à des fins lucratives. Les textes applicables, notamment les articles R.428-11 et R.428-22 du code de l’environnement, encadrent strictement ces pratiques pour préserver la biodiversité en milieu montagnard. La contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2171
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.