Natinf 26280
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse
Que signifie le Natinf 26280 ?
Le Natinf 26280 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport à des fins commerciales d'oiseaux sauvages licitement tués à la chasse, sans que l'opération respecte les conditions légales de commercialisation prévues par le Code de l'environnement. L'infraction suppose un acte de transport effectif et une finalité lucrative, sans nécessité de prouver une mise en vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26280 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport, dans un but commercial, d'oiseaux sauvages régulièrement abattus à la chasse. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 2° et L.424-8 I 2° du Code de l'environnement, encadre strictement la circulation des espèces chassées en interdisant leur déplacement à des fins lucratives en dehors des filières autorisées. Le texte exige que l'oiseau ait été tué licitement, mais réprime le transport dès lors qu'il est effectué pour en tirer un profit, indépendamment de la réalisation effective d'une vente. Les articles R.428-11 et R.428-22 du même code, ainsi que les dispositions générales du Code pénal (art. 131-16), fixent le cadre répressif applicable à cette atteinte à la réglementation cynégétique et commerciale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26280
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.