Natinf 26292
Contravention de 5ème classeTransport d'oiseau nuisible licitement tue
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'un oiseau nuisible licitement tué est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.428-19 §I, ART.R.427-28 2°, ART.L.427-8, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° du Code de l'environnement et ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26292
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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