26274
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Informations générales
Code Natinf
26274
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 01/09/2025 17:47 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
