Natinf 26274
Transport a bord d'un véhicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui
Que signifie le Natinf 26274 ?
Le Natinf 26274 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport à bord d’un véhicule d’une arme de chasse non démontée, non déchargée et non placée sous étui. L’infraction, prévue par l’article R.428-9 3° du code de l’environnement, concerne spécifiquement les conditions de sécurité lors du transport d’armes de chasse en véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26274 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d’une arme de chasse dans un véhicule sans respecter les obligations de sécurité prévues par le code de l’environnement. Selon l’article R.428-9 3° du code de l’environnement, l’arme doit être soit démontée, soit déchargée et placée sous étui pour éviter tout risque d’accident. Cette infraction, précisée par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ août 1986, est réprimée par les articles R.428-9 et R.428-22 du même code, ainsi que par les dispositions générales du code pénal relatives aux contraventions. Elle s’applique aux conducteurs comme aux passagers, dès lors que l’arme est accessible ou susceptible d’être utilisée dans des conditions dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 26274
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.