11975

Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Informations générales

Code Natinf
11975
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code de l'environnement Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/08/2025 02:58 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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