Natinf 11975
Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Que signifie le Natinf 11975 ?
Le Natinf 11975 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de gibier mort soumis au plan de chasse lorsqu’il n’est ni marqué ni identifié conformément aux dispositions du Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement les espèces soumises à ce plan et implique l’absence de marquage ou d’identification réglementaire lors du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11975 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20 1° et R.425-10 du Code de l’environnement, sanctionnant le transport de gibier mort soumis au plan de chasse sans marquage ou identification valide. Cette infraction s’applique aux espèces dont la chasse est encadrée par un plan de chasse, exigeant que le gibier soit marqué ou identifié avant tout déplacement. Les textes répressifs, notamment l’article R.428-11 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, renforcent les obligations liées à la traçabilité du gibier pour lutter contre le braconnage et assurer le respect des quotas. Les peines encourues relèvent des dispositions générales des contraventions de 5ᵉ classe, sans emprisonnement, mais avec une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l’article 131-16 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11975
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.