Natinf 26284
Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26284 ?
Le Natinf 26284 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de gibier dont la chasse est autorisée, mais effectuée en période interdite. Cette infraction vise les commerçants ou particuliers qui écoulent des espèces soumises à réglementation saisonnière, sans distinction de modalité de vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26284 sanctionne la vente ou la mise en vente de gibier pendant les périodes où cette activité est expressément interdite par le Code de l'environnement, bien que la chasse de ces espèces soit autorisée à d'autres moments de l'année. Prévue par les articles R.428-11 3°, L.424-8 I et II du Code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe cible spécifiquement les actes commerciaux portant sur des animaux sauvages protégés par des calendriers cynégétiques. L'infraction suppose la connaissance ou l'ignorance inexcusable de la période d'interdiction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions des articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que les mesures complémentaires prévues à l'article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26284
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.