Natinf 11957
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 11957 ?
Le Natinf 11955 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué à l’aide d’engins ou instruments prohibés par la réglementation environnementale, notamment en méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement relatives à la chasse et à la protection de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11957 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente ou la mise en vente de gibier abattu au moyen d’engins ou d’instruments interdits par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.428-11 6°, L.424-4 et L.427-8 du Code de l’environnement, vise à protéger les espèces animales en encadrant strictement les méthodes de chasse et la commercialisation du gibier. Les textes répressifs, notamment l’article R.428-11 alinéa 1 et les dispositions du Code pénal relatives aux contraventions, permettent de sanctionner ces pratiques illicites, sans préjudice des éventuelles peines complémentaires applicables en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11957
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.