Natinf 25542
Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 25542 ?
Le Natinf 25542 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'une chasse aggravée par une circonstance telle que la commission de nuit, en période de fermeture ou dans un lieu interdit. L'infraction combine l'usage d'un moyen illicite et une circonstance aggravante dans l'acte de chasse initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25542 correspond à un délit environnemental sanctionnant spécifiquement la commercialisation de gibier abattu dans des conditions illégales. Selon les articles L.428-5, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, cette infraction suppose d'une part l'utilisation d'engins ou instruments interdits pour tuer le gibier, et d'autre part que l'acte de chasse initial soit aggravé par des circonstances comme le braconnage de nuit, en période de fermeture de la chasse ou dans des zones protégées. La vente ou la mise en vente de ce gibier, même indirecte, constitue une infraction distincte et autonome, visant à réprimer le trafic issu de pratiques cynégétiques illégales. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces atteintes à la faune sauvage et à la régulation des activités de chasse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.