Natinf 25556
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25556 ?
Le Natinf 25556 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés, commis de nuit, en réunion, avec usage d'un véhicule et port d'arme. Ces éléments caractérisent une infraction aggravée de chasse illicite, sanctionnée par les articles L.428-5-1 et suivants du code précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25556 correspond à un délit de chasse illégale aggravée, défini par les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Il sanctionne spécifiquement la vente ou la mise en vente de gibier abattu dans des conditions prohibées : utilisation d'engins ou instruments interdits, commission de nuit, en réunion, avec l'usage d'un véhicule et le port d'une arme. Ces circonstances, cumulatives ou alternatives selon les cas, aggravent la qualification de l'infraction, qui relève d'une atteinte caractérisée à la réglementation cynégétique et à la préservation de la faune sauvage. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, conformément aux dispositions des articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.