Natinf 25557
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 25557 ?
Le Natinf 25557 correspond à un délit réprimant la vente ou la mise en vente de gibier tué à La Réunion avec des engins ou instruments prohibés, en période de chasse interdite, impliquant l'usage d'un véhicule et le port d'une arme. Prévu par les articles L.428-5-1, L.424-4, L.427-8 et L.424-2 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les actes aggravés par ces circonstances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25557 désigne un délit environnemental prévu par le Code de l'environnement, sanctionnant la commercialisation de gibier abattu dans des conditions illégales à La Réunion. Cette infraction suppose l'utilisation d'engins ou d'instruments interdits, la chasse en période prohibée, ainsi que l'usage d'un véhicule et le port d'une arme, éléments constitutifs aggravants. Les articles L.428-5-1, L.424-4, L.427-8 et L.424-2 du Code de l'environnement encadrent ces dispositions, tandis que les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, en précisent les sanctions. Ce délit vise à protéger les espèces et à réprimer les pratiques de chasse non conformes, particulièrement dans des contextes où les moyens utilisés exacerbent l'atteinte à la faune.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.