Natinf 25580
Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit
Que signifie le Natinf 25580 ?
Le Natinf 25580 vise le délit de vente ou mise en vente de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés pendant la nuit, prévu par les articles L.428-4, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement. Il réprime spécifiquement l'exploitation commerciale d'animaux capturés dans des conditions illégales, aggravée par l'usage de moyens interdits et le facteur nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25580 correspond au délit de vente ou de mise en vente de gibier abattu avec des engins ou instruments prohibés durant la période nocturne, une infraction prévue et réprimée par le Code de l'environnement. Ce délit, encadré notamment par les articles L.428-4 (III et I 1°), L.424-4 et L.427-8, sanctionne la commercialisation de gibier obtenu en violation des règles de chasse, notamment l'utilisation d'outils interdits et l'activité nocturne, qui aggravent la portée de l'infraction. Les dispositions visent à protéger les espèces et à lutter contre le braconnage organisé, en ciblant tant l'acte de chasse illégal que sa finalité lucrative. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des engins ou du gibier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.