Natinf 25701
Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 25701 ?
Le Natinf 25701 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente de portées ou de petits d'animaux sauvages dont la chasse est autorisée. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les actes de commercialisation illicite de ces animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25701 sanctionne la vente de portées ou de petits d'animaux sauvages dont la chasse est légalement autorisée en France, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 7° et L.424-10 du Code de l'environnement, interdit toute forme de commercialisation de ces animaux, qu'ils soient vivants ou morts, afin de préserver les espèces concernées. Les textes applicables, notamment les articles R.428-11 et R.428-22 du même code, ainsi que les dispositions du Code pénal (article 131-16), prévoient des sanctions pécuniaires pour les contrevenants. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la faune sauvage et de la régulation des activités liées à la chasse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25701
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.